Document remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, inventoriant les sommes versées.
Le solde de tout compte est un document obligatoire remis par l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD). Il fait l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement, prime de précarité, prorata du 13ème mois, etc. Effet libératoire : Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour l'employeur si le salarié ne le dénonce pas dans les 6 mois suivant sa signature (Art. L1234-20). Pass…