Mode de rupture amiable du CDI, négocié entre l'employeur et le salarié, avec indemnité minimale garantie.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle offre des garanties aux deux parties. Procédure : 1. Un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié 2. Signature d'une convention fixant les conditions de la rupture 3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires 4. Homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE) dans les 15 jours ouvrables Indemnité : Au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement (Art. L1237-13). L'indemnité conventionnelle peut être supérieure si la convention collective le prévoit. Avantage : L…