Reçu pour Solde de Tout Compte

Document signé par le salarié attestant des sommes reçues lors de la rupture, contestable pendant 6 mois.

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit par lequel le salarié reconnaît avoir reçu les sommes qui lui sont dues lors de la rupture de son contrat. Contenu obligatoire : Il doit mentionner la somme totale versée et le détail des différentes composantes (dernier salaire, ICCP, indemnité de licenciement, primes, etc.). Effet libératoire : Le reçu signé par le salarié a un effet libératoire pour les sommes mentionnées. Mais cet effet n'intervient qu'après un délai de 6 mois sans dénonciation. Dénonciation : Le salarié peut dénoncer le reçu dans les 6 mois par lettre recommandée …