Congés Payés dans le Solde de Tout Compte : Calcul et Vérification 2026
Comment sont calculés les congés payés dans le STC ? Règle du 10ème vs maintien de salaire. Guide pratique 2026.
Le principe : la méthode la plus favorable
L'article L3141-24 du Code du travail impose de comparer **deux méthodes** de calcul et de retenir celle qui est la plus favorable au salarié : • **Le maintien de salaire** : le salarié perçoit ce qu'il aurait gagné s'il avait travaillé • **La règle du 10ème** : 10% de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence L'employeur doit faire les deux calculs et verser le montant le plus élevé.
Méthode 1 : Le maintien de salaire
**Formule** : Salaire mensuel brut ÷ 21.67 × nombre de jours de CP restants **Exemple** : salaire de 3 000€, 15 jours de CP restants 3 000 ÷ 21.67 × 15 = **2 077€** Le nombre 21.67 correspond au nombre moyen de jours ouvrés par mois (5 jours × 52 semaines ÷ 12).
Méthode 2 : La règle du 10ème
**Formule** : Total des salaires bruts perçus pendant la période de référence ÷ 10 **Exemple** : rémunération brute annuelle de 42 000€ (incluant primes et heures sup) 42 000 ÷ 10 = **4 200€** pour 30 jours de CP Soit 4 200 ÷ 30 × 15 = **2 100€** pour 15 jours La règle du 10ème est souvent plus favorable quand le salarié a perçu des primes ou des heures supplémentaires.
Quels éléments inclure dans le calcul ?
Le salaire de référence pour les CP inclut : ✅ Salaire de base ✅ Heures supplémentaires ✅ Commissions et primes liées au travail ✅ Avantages en nature ✅ Prime d'ancienneté ❌ Remboursements de frais ❌ Primes exceptionnelles non liées au travail ❌ Indemnité de licenciement ❌ Participation et intéressement
La période de référence
La période de référence pour l'acquisition des CP court du **1er juin** de l'année précédente au **31 mai** de l'année en cours. Le salarié acquiert **2,5 jours ouvrables** par mois de travail effectif, soit 30 jours par an. En cas de départ en cours de période, les CP sont calculés au prorata des mois travaillés.
Erreurs fréquentes des employeurs
Les 3 erreurs les plus courantes : 1. **Ne pas comparer les deux méthodes** : l'employeur applique systématiquement le maintien de salaire 2. **Oublier les primes** dans le calcul du 10ème : heures sup, primes mensuelles 3. **Arrondir à l'inférieur** : les jours de CP non entiers doivent être arrondis au jour supérieur